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Billets, justice, nos droits

Plus que trois fois dormir…

Le 18 janvier dernier le garde des sots sceaux installait la commission « Guinchard » avec pour mission de réfléchir à une nouvelle répartition des contentieux.
Les principales directions qui lui étaient assignées étaient les suivantes :

– la simplification de la répartition des contentieux entre les juridictions du premier degré et des règles de procédure par cette organisation,
– la spécialisation des contentieux les plus techniques,
– la déjudiciarisation de certains contentieux dont celui du divorce par consentement mutuel ainsi que la redéfinition des modes de traitements des affaires et des critères de l’intervention du juge.

Parlons clairement : après avoir réduit le nombre des tribunaux pour des raisons strictement comptables il s’agit à présent de déjudiciariser un certain nombre d’affaires afin de mettre le volume d’affaires en adéquation avec les capacités désormais réduites des tribunaux.
Pour ce faire, il s’agit en fait d’automatiser une certain nombre de procédures réputées simples quitte à faire fi des règles les plus élémentaires nécessaire à un procès « équitable ».

Il serait vain à mon avis de faire dès à présent un long billet sur le sujet puisque le rapport n’a pas encore paru.
Hormis celle qui concernait le divorce il y a de cela quelques jours les nouvelles qui on filtré jusqu’ici ne sont vraiment pas fameuses…

Le rapport ‘Guinchard‘ paraîtra le 30.06 prochain. Lundi donc.
Je l’attends en vérité avec une inquiétude certaine. Outre que les mesures qui y seront proposées vont à l’encontre des conceptions que j’ai de la démocratie et de la justice elle pourraient bien remettre en question mon propre emploi à (très) moyen terme…

Sans surprise je vous en reparlerai donc très bientôt.

Pour un petit avant goût… c’est par ici et par là.

grumph, nos droits

On dit « relaxe » !

Je m’arrête un instant sur le titre de cet article qui a réussi l’exploit de me mettre de plus mauvaise humeur que je ne l’étais déjà…
J’insiste sur le fait que je ne veux pas vous parler du contenu de l’article lui-même puisque « l’information » qui y est relatée est pour ainsi dire insignifiante mais bien de son titre :

« Acquittement d’un homme accusé d’avoir accepté de l’argent du mari d’Amy Winehouse en échange de son silence »

Lorsqu’on prétend vouloir informer les gens, il me semble important de prendre soin d’utiliser le mot exact. Je m’explique :

Un « acquittement » est une décision par laquelle une cour d’assise reconnait l’innocence d’un « accusé » dans le cadre d’une affaire « criminelle ».

Une relaxe est une décision prononcée par un tribunal correctionnel et par laquelle elle constate l’innocence d’un « prévenu ».

En l’espèce vous conviendrez j’espère comme le tribunal que ce pauvre homme n’avait rien d’un criminel…

Billets, info, nos droits

Fureur : Le gouvernement projette de supprimer les Avoués.

La nouvelle est tombée aujourd’hui, notamment sur le site d’Europe 1 : la proposition N° 213 du pléthorique rapport Attali est en passe de devenir une réalité puisque conformément à celle-ci le gouvernement projette de supprimer les Avoués à partir de Janvier 2010.
La chose a été officiellement annoncée par Rachida Dati aujourd’hui.
Il s’agit là d’un nouveau coup de canif porté à des professions juridiques déjà durement éprouvées depuis quelques mois. Après la carte judiciaire, c’est la procédure qui est sur le point de subir une cure d’amaigrissement.


Il est à craindre cependant que cette suppression ne se produise dans une quasi indifférence tant le grand public ignore tout de la procédure civile française et du rôle essentiel de l’Avoué au sein de celle-ci.


Le rôle de l’avoué :
L’Avoué est un officier ministériel dont le rôle de postuler – c’est à dire de représenter une partie- devant la cour d’appel. Selon le nouveau code de procédure civile il dispose du monopole de la représentation en matière civile et commerciale devant la cour d’appel. Plus précisément l’article 899 du nouveau code de procédure civile (NCPC) dispose que  » Les parties sont tenues, sauf dispositions contraires, de constituer avoué ».
En pratique cela signifie qu’il appartient à l’avoué de gérer tout l’aspect procédural d’un dossier devant la cour d’appel. Le plus souvent cependant, le « fond » de l’argumentation soutenue devant la cour est directement établie par un avocat. Le rôle de l’avoué ne doit pas être mésestimé, contrairement aux idées reçues, sa présence permet une grande simplification et de véritables économies dans la gestion des affaires.

Un facteur de simplification :
L’avoué est par définition géographiquement plus proche de la Cour d’Appel (près laquelle il postule) qu’un avocat (qui quant à lui postule près un Tribunal de Grande Instance).
Il s’occupe directement de toute la phase de « mise en état d’être jugée » .


Un facteur d’économie :
Certes, on pourrait arguer que l’Avoué fait grimper les frais de procédure puisque il faut le payer en plus de son avocat. Cela n’est psi simple pour au moins deux raisons.
– Tout d’abord, l’avoué est rémunéré aux titre des « dépens » de l’instance. Conformément à l’article 699 du NCPC l’avoué recouvre directement sa rémunération (sous la forme d’un État de frais) auprès de la partie perdante. Contrairement à l’Avocat, il ne coûte donc rien à celui qui, dans son droit, remporte son procès.
– Ensuite, il faut intégrer le fait que la suppression de la fonction de l’avoué ne rendra pas moins nécessaire le travail qu’il effectue. En d’autre termes, les taches qui correspondent à la représentation devant la cour d’appel seront à terme effectuées (et donc facturées) par des avocats. Or un avocat Tarasconnais désormais contraint de se déplacer à Aix en Provence ne pourra que répercuter ce coût sur son client…

Des perspectives plutôt sombres :
Les avoués « sont 440 en France et emploient environ 2.400 personnes », il n’est donc pas anodin de se demander quel sera leur avenir.


En ce qui concerne les avoués, la question est simple puisque leur profession est purement et simplement fusionnée avec celle d’avocat. La plupart d’entre eux s’inscrira donc probablement au barreau.
La chose risque cependant de froisser les avocats alors que les réformes successives ont restreint à la fois leur monopole de représentation et le volume des affaires qui passent devant les tribunaux…
Elle risque également d’être ruineuse puisque les avoués sont titulaires de « charges » qu’il appartiendra à l’état de racheter pour les indemniser.

En ce qui concerne les personnels, la chose est encore moins agréable.
Il faut savoir que structurellement l’aspect très administratif de leur fonction faisait que les avoués employaient un personnel bien plus important en nombre que les avocats. Après la réforme, ce personnel leur sera coûteux et inutile de sorte qu’ils seront contraints de licencier en masse. Il risque donc d’y avoir beaucoup de secrétaires et de juristes au chômage dans les deux prochaines années si la réforme aboutit…

Si vous souhaitez aller plus loin, vous pouvez aller faire un tour sur le très visité Journal d’un avocat où ce billet (plutôt pas mal fichu, il a plus de temps que moi Eolas…) devrait vous donner quelques ultimes précisions.