Ça ne va pas fort entre Avocats et Notaires…
D’ailleurs, le 22 septembre 2013 les Echos titraient :
« Avocats et notaires bataillent sur les SCI »
Le sujet de cet article c’est l’article 70 quater (sic) du projet de loi « Alur » qui a été adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 17 septembre et prévoit que les cessions de parts sociales des sociétés civiles immobilières (SCI) et des sociétés à prépondérance immobilière s’effectueront dorénavant par acte authentique.
Si ce texte, pas encore discuté devant le Sénat, devait entrer en vigueur, seuls les notaires pourraient à l’avenir recevoir la constitution d’une SCI ou les actes contenant des cession de parts de ces sociétés.
Comme le remarque l’article précité :
« Confier en exclusivité aux notaires la constitution de ces sociétés reviendrait à ôter aux avocats un marché conséquent.»
De nombreux Notaires avaient vécu la création de l’acte d’Avocat comme une véritable incursion des Avocats au sein de leur domaine réservé .
Il semble qu’ils tiennent là leur revanche…
Il faut bien l’avouer, les rapports entre Avocats et Notaires se sont singulièrement dégradés depuis quelques temps.
J’ai moi-même connu ces derniers mois de nombreuses illustrations de cette situation tendue dans une matière ou avocats et notaires sont contraints malgré eux de travailler ensemble : la « conversion de saisie immobilière en vente amiable ».