La majorité nous a habitués à prendre une loi à chaque fait divers de grande ampleur.
Pour donner l’impression d’agir efficacement en ces temps de crise où la parole du politique en prend un sacré coup ; la tentation est grande de faire adopter des lois Sirocco ; juste bonnes à brasser du vent, qui n’ont d’autre but que de mettre une « réforme » consensuelle à l’actif de la majorité.
Pour donner l’impression d’agir efficacement en ces temps de crise où la parole du politique en prend un sacré coup ; la tentation est grande de faire adopter des lois Sirocco ; juste bonnes à brasser du vent, qui n’ont d’autre but que de mettre une « réforme » consensuelle à l’actif de la majorité.
C’est en tout cas ce que je me suis dit lorsque j’ai entendu pour la première fois évoquer cette récente loi sur l’inceste.
‘Tout d’abord parce qu’en fait de consensus cette loi est un exemple, comme le précise d’ailleurs un récent article du Monde.
L’assemblée nationale a adopté, dans la nuit de mardi à mercredi 29 avril, la proposition de loi de la députée UMP Marie-Louise Fort pour mieux « prévenir, identifier et sanctionner l’inceste », notamment en l’inscrivant dans le code pénal. Le texte a été adopté par 124 voix pour, aucune contre et 16 abstentions. La majorité (UMP et Nouveau Centre) a voté pour, l’opposition (PS, PCF, Verts) s’est abstenue. [source]
Aucune voix contre…
Un tel consensus n’est guère étonnant à première vue.
Si vous étiez parlementaire, vous seriez vous risqué à critiquer publiquement une loi qui pénalise l’inceste ?
Un tel consensus n’est guère étonnant à première vue.
Si vous étiez parlementaire, vous seriez vous risqué à critiquer publiquement une loi qui pénalise l’inceste ?
Seulement, il ne vous aura pas échappé que l’inceste était déjà sanctionné en droit Français.
Dans ces conditions, il n’est tout de même pas illégitime de questionner l’utilité de cette loi.
[photo]
1- le cadre juridique préexistant
Contrairement à l’idée préconçue une absence de loi spécifique ne signifie pas le vide juridique…
La qualité rédactionnelle d’une loi se mesurent bien souvent à sa capacité à s’adapter à des situations variées.
Prenez l’article 311-1 du code pénal qui pose la définition du vol, en voilà un qui est si bien rédigé qu’il n’a pas varié depuis deux siècles:
Prenez l’article 311-1 du code pénal qui pose la définition du vol, en voilà un qui est si bien rédigé qu’il n’a pas varié depuis deux siècles:
« Le vol est la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. »
Il est si bien rédigé d’ailleurs qu’il semble inoxydable au point de s’adapter aussi bien au vol de pommes qu’au vol d’electricité alors meme que celle-ci n’existait pas lorsque le texte a été ecrit.
Dans un tel cas, le législateur d’aujourd’hui aurait probablement fait voter une loi en urgence « pour combler un vide juridique » afin d’empècher que ne se reproduise un détournement d’éléctricité. Mais voilà que je me lance sur un autre débat…
Dans un tel cas, le législateur d’aujourd’hui aurait probablement fait voter une loi en urgence « pour combler un vide juridique » afin d’empècher que ne se reproduise un détournement d’éléctricité. Mais voilà que je me lance sur un autre débat…
Sans être explicitement nommé dans la rédaction actuelle du code pénal, l’inceste est d’ores et déja puni sous toutes ses formes, qu’elles soient assimilables à un « viol », où à « une agressions sexuelle ».
Le viol est défini à l’article 222-23 du code pénal qui dispose :
« Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol.
Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »
Les (autres) agressions sexuelles sont quant à elles prévues et répriumées par l’artilce 222-27 du code pénal selon lequel :
« Les agressions sexuelles autres que le viol sont punies de cinq ans d’emprisonnement et de 75000 euros d’amende. »
Le code pénal actuel a choisi une approche plus subtile que le texte spécifique récemment voté par l’Assemblée puisqu’il a prévu :
- des circonstances aggravantes qui augmentent les peines encourues par les auteurs d’un viol ou d’un agressions sexuelle dès lors que ceux-ci ont été commis : par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime (agression sexuelle / viol )
- une circonstance aggravante lorsque le viol a été commis sur un mineur de moins de 15 ans ou un personne vulnérable et un délit spécifique lorsqu’li s’agit d’une aggression sexuelle (agression sexuelle / viol)
L’ensemble de ce dispositif est l’un des plus repressif de notre code pénal.
Etait-il vraiment besoin de le modifier ?
2- Ce qui change, ou pas (dans la rédaction actuelle du texte)
Vous m’avez suivi jusque là, c’était technique mais nécéssaire. A présent cela va devenir drole ;
Le paragraphe 2 bis de la proposition de loi crée un artilce 222-32-1 du code péanl selon lequel :
« Sont réputés incestueux toute atteinte sexuelle et tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur un mineur par :
« 1° son ascendant légitime, naturel ou adoptif,
« 2° son oncle ou sa tante, légitime, naturel ou adoptif,
« 3° son frère ou sa soeur légitime, naturel ou adoptif,
« 4° sa nièce ou son neveu, légitime, naturel ou adoptif,
« 5° le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité de l’une des personnes mentionnées aux 1° à 4°
Jusqu’ici c’est clair, attendez la suite…
Le texte prévoit en outre deux articles (222-32- et 3) pour le moins coquasses :
Jusqu’ici c’est clair, attendez la suite…
Le texte prévoit en outre deux articles (222-32- et 3) pour le moins coquasses :
« Art. 222-32-2. – Toute atteinte sexuelle incestueuse est une agression sexuelle.« Art. 222-32-3. – Tout acte de pénétration sexuelle incestueux, de quelque nature qu’il soit, est un viol. »
Voilà donc à quoi se résume cette brillante initative parlementaire qui a occuppé les débats avant le si technique projet de loi relatif à la « Création sur Internet »… un simple glissement sémantique qui renvoie purement et simplement aux règles préexistantes
Cela ne devrait en réalité pas avoir la moindre influence sur les décisions de justice qui seront rendues en la matière…
J’exagère un peu, le texte prévoit aussi des diispotitiosn en matière de prévention, de formation des magistrats et auxilliaires de justice mais aussi la rédaction par le gouvernement
d’un rapport examinant les modalités d’amélioration de la prise en charge des soins, notamment psychologiques, des victimes d’infractions sexuelles au sein de la famille et analysant l’opportunité de la création d’aides spécifiques en matière d’éducation et de formation et du réexamen des critères sociaux afin de mieux intégrer les formes de handicap qui résultent de l’inceste [article 7]
La semaine prochaine on parlera du projet de loi proposant d’interdire le vol de pommes commis avec une cagoule dans le IX° arrodissement de Paris entre 20 heures et 23 heures.
Je m’arrète là… je vais probablement devenir moqueur…